Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Texte intégral
Temps
16(1)Sauf si une intention différente ressort des clauses du contrat, les stipulations relatives au moment du paiement ne sont pas réputées être de l’essence du contrat de vente.
16(2)La question de savoir si toute autre stipulation relative à un délai est de l’essence du contrat ou non dépend des clauses du contrat.
16(3)Dans un contrat de vente, le mot « mois » désigne, en l’absence de preuve contraire, un mois civil.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 11